terug naar overzicht >>

Expert judiciaire ou expert amiable : auquel faut-il faire appel ?

06:00, 27/06/2020
Mieux vaut prendre un expert amiable si les sommes en jeu sont modestes. Le juge civil ne peut écarter son rapport, s’il a été régulièrement communiqué à la partie adverse ; mais il ne doit pas se fonder exclusivement sur lui....
Lees meer op Lemonde FR - immobilier >>
DG Retail gebruikt cookies om uw surfervaring op deze website gemakkelijker te maken.Meer wetenVerder gaan