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Chauffage : comment sanctionner le copropriétaire qui refuse l’accès à son compteur ?

06:15, 03/11/2018
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Pour imposer l’individualisation des frais de chauffage, une assemblée générale décide de sanctionner les copropriétaires qui refusent l’accès à leurs compteurs, en leur faisant payer un « forfait », à la place de leur ancienne facture au millième, et indépendamment de leur consommation réelle....
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