terug naar overzicht >>

Elle sous-loue une pièce de son logement social

17:43, 19/09/2018
elle-sous-loue-une-pice-de-son-logement-social
La sous-location, même partielle, est interdite par les bailleurs des organismes d’habitations à loyer modéré. La RIVP, qui prouve que Mme X, mère célibataire avec un enfant, a manqué à ses obligations, obtient de la justice la résiliation de son bail et son expulsion....
Lees meer op Lemonde FR - immobilier >>
DG Retail gebruikt cookies om uw surfervaring op deze website gemakkelijker te maken.Meer wetenVerder gaan